Article A370-2 du Code des assurances
Texte de l'article
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4 , l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article A370-2 du Code des assurances ?
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4 , l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7 .
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