Article D132-10 du Code des assurances
Texte de l'article
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 , les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1 , souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1 , sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section. II. – Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D132-10 du Code des assurances ?
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 , les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1 , souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1 , sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section. II. – Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles …
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