Article D443-5 du Code des assurances
Texte de l'article
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article D443-5 du Code des assurances ?
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
Où trouver le texte officiel de l'article D443-5 ?
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