Article L113-4-1 du Code des assurances
Texte de l'article
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-4-1 du Code des assurances ?
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Où trouver le texte officiel de l'article L113-4-1 ?
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