Article L122-8 du Code des assurances
Texte de l'article
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4 , L131-8 , L131-12 , L131-14 à L131-18 , L134-4 à L134-12 , L135-2 , L162-2 , L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L122-8 du Code des assurances ?
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4 , L131-8 , L131-12 , L131-14 à L131-18 , L134-4 à L134-12 , L135-2 , L162-2 , L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
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