Article L132-22-2 du Code des assurances
Texte de l'article
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L132-22-2 du Code des assurances ?
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
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