Article L173-3 du Code des assurances
Texte de l'article
Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance. Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise.
Questions fréquentes
Que dit l'article L173-3 du Code des assurances ?
Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance. Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise.
Où trouver le texte officiel de l'article L173-3 ?
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