Article L175-18 du Code des assurances
Texte de l'article
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
Questions fréquentes
Que dit l'article L175-18 du Code des assurances ?
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
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