Article L176-3 du Code des assurances
Texte de l'article
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L176-3 du Code des assurances ?
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
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