Article L211-21 du Code des assurances
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17 , l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-21 du Code des assurances ?
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17 , l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.
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