Article L211-5-2 du Code des assurances
Texte de l'article
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l' article L. 211-1 , la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-5-2 du Code des assurances ?
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l' article L. 211-1 , la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
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