Article L311-26 du Code des assurances
Texte de l'article
Sans préjudice des articles L. 142-9 , L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 , L. 311-58 , L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code, y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels. Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-26 du Code des assurances ?
Sans préjudice des articles L. 142-9 , L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 , L. 311-58 , L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des miss…
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