Article L328-4 du Code des assurances
Texte de l'article
Les articles L. 654-2 à L. 654-5 , L. 654-12 et L. 654-17 à L. 654-20 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L328-4 du Code des assurances ?
Les articles L. 654-2 à L. 654-5 , L. 654-12 et L. 654-17 à L. 654-20 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
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