Article L328-5 du Code des assurances
Texte de l'article
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier , est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L328-5 du Code des assurances ?
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier , est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 .
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