Article L381-6 du Code des assurances
Texte de l'article
Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L381-6 du Code des assurances ?
Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L381-6 ?
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