Article L385-10 du Code des assurances
Texte de l'article
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 , les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers. L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L385-10 du Code des assurances ?
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 , les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers. L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.
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