Article R134-9 du Code des assurances
Texte de l'article
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3 . Elles sont inscrites au bilan d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-9 du Code des assurances ?
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3 . Elles sont inscrites au bilan d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1.
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