Article R176-1 du Code des assurances
Texte de l'article
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R176-1 du Code des assurances ?
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5 .
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