Article R211-44 du Code des assurances
Texte de l'article
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-44 du Code des assurances ?
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Où trouver le texte officiel de l'article R211-44 ?
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