Article R322-104 du Code des assurances
Texte de l'article
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-104 du Code des assurances ?
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
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