Article R322-77 du Code des assurances
Texte de l'article
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 , ou leurs fonds propres éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 , et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1 , sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-77 du Code des assurances ?
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 , ou leurs fonds propres éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 , et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1 , sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-77 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R322-77 du Code des assurances dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
