Article R325-11 du Code des assurances
Texte de l'article
Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 ou L. 329-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R325-11 du Code des assurances ?
Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1 , L. 321-1-1 , L. 321-7 ou L. 329-1.
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