Article R354-8 du Code des assurances
Texte de l'article
Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la mutualité et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale , le système de gestion des risques qu'elles mettent en place, conformément à l'article L. 354-2 , doit permettre de déceler, de mesurer, de surveiller, de gérer, de contrôler et de signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.
Questions fréquentes
Que dit l'article R354-8 du Code des assurances ?
Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la mutualité et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale , le système de gestion des risques qu'elles mettent en place, conformément à l'article L. 354-2 , doit permettre de déceler, de mesurer, de surveiller, de gérer, de contrôler et de signaler de…
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