Article R421-67 du Code des assurances
Texte de l'article
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69 , le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-67 du Code des assurances ?
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69 , le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
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