Article R424-8 du Code des assurances
Texte de l'article
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Ce conseil comprend en outre : 1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget. Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R424-8 du Code des assurances ?
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Ce conseil comprend en outre : 1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budge…
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