Article R442-9-3 du Code des assurances
Texte de l'article
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R442-9-3 du Code des assurances ?
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
Où trouver le texte officiel de l'article R442-9-3 ?
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