Article 184 du Code des douanes
Texte de l'article
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
Questions fréquentes
Que dit l'article 184 du Code des douanes ?
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
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