Article 211 du Code des douanes
Texte de l'article
1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
Questions fréquentes
Que dit l'article 211 du Code des douanes ?
1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
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