Article 248 du Code des douanes
Texte de l'article
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Questions fréquentes
Que dit l'article 248 du Code des douanes ?
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Où trouver le texte officiel de l'article 248 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article 248 du Code des douanes dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
