Article 356 du Code des douanes
Texte de l'article
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Questions fréquentes
Que dit l'article 356 du Code des douanes ?
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Où trouver le texte officiel de l'article 356 ?
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