Article 366 du Code des douanes
Texte de l'article
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
Questions fréquentes
Que dit l'article 366 du Code des douanes ?
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
Où trouver le texte officiel de l'article 366 ?
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