Article 87 du Code des douanes
Texte de l'article
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l' article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l' article 114 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article 87 du Code des douanes ?
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l' article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l' article 114 du présent code.
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