Article A221-2 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-10, le schéma de dédouanement décrit les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article R. 221-7 et comprend : 1° Le schéma logistique ; 2° Les étapes de dédouanement à l'importation ou à l'exportation ; 3° Les intervenants ; 4° La désignation du bureau de déclaration ; 5° La désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.
Questions fréquentes
Que dit l'article A221-2 du Code des douanes ?
Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-10, le schéma de dédouanement décrit les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article R. 221-7 et comprend : 1° Le schéma logistique ; 2° Les étapes de dédouanement à l'importation ou à l'exportation ; 3° Les intervenants ; 4° La désignation du bureau de déclaration ; 5° La désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de …
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