Article A411-2 du Code des douanes
Texte de l'article
La commission d'emploi comporte les mentions et éléments suivants : 1° Au recto : a) La photographie de l'agent concerné ; b) Le numéro de la commission d'emploi ; c) La catégorie hiérarchique d'appartenance ou de référence ; d) Son grade ou son emploi pour les fonctionnaires ; e) Le lieu et la date de la prestation de serment ; f) Le type d'arrêté de nomination ou la nature du contrat ; g) La date d'effet : 1. De la nomination pour les fonctionnaires des douanes ; 2. Du détachement ou de la mise à disposition en douane pour les fonctionnaires accueillis dans un grade douanier ou un emploi ; 3. Du contrat pour les agents contractuels de l'administration des douanes. 4. Du contrat d'engagement pour les agents réservistes de l'administration des douanes ; 2° Au verso : a) La civilité, le nom et le prénom de l'agent de l'administration des douanes ; b) Sa date et son lieu de naissance.
Questions fréquentes
Que dit l'article A411-2 du Code des douanes ?
La commission d'emploi comporte les mentions et éléments suivants : 1° Au recto : a) La photographie de l'agent concerné ; b) Le numéro de la commission d'emploi ; c) La catégorie hiérarchique d'appartenance ou de référence ; d) Son grade ou son emploi pour les fonctionnaires ; e) Le lieu et la date de la prestation de serment ; f) Le type d'arrêté de nomination ou la nature du contrat ; g) La date d'effet : 1. De la nomination pour les fonctionnaires des douanes ; 2. Du détachement ou de la mis…
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