Article A414-3 du Code des douanes
Texte de l'article
Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.
Questions fréquentes
Que dit l'article A414-3 du Code des douanes ?
Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.
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