Article A414-7 du Code des douanes
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Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 sont établis ou convertis en fichiers au format PDF (Portable Document Format) ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon le mode de communication mentionné au 1° de l'article A. 414-6. La consultation de ces fichiers peut être sécurisée par un mot de passe.
Questions fréquentes
Que dit l'article A414-7 du Code des douanes ?
Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 sont établis ou convertis en fichiers au format PDF (Portable Document Format) ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon le mode de communication mentionné au 1° de l'article A. 414-6. La consultation de ces fichiers peut être sécurisée par un mot de passe.
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