Article A414-8 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour la mise en œuvre de l'article D. 414-8, les agents de l'administration des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant : 1° L'adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent ; 2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ; 3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5. Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents de l'administration des douanes assortissent les transmissions par voie électronique d'un accusé de réception et d'un mot de passe.
Questions fréquentes
Que dit l'article A414-8 du Code des douanes ?
Pour la mise en œuvre de l'article D. 414-8, les agents de l'administration des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant : 1° L'adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent ; 2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ; 3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5. Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents de l'administration des douanes assortissent les transmissions par voie électronique d'un accusé de …
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