Article D233-1 du Code des douanes
Texte de l'article
La liste des aéroports internationaux de l'Union est établie par le ministre chargé des douanes, en accord avec le ministre chargé de la défense pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère chargé de la défense. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle est publiée sur le site internet du service de l'information aéronautique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D233-1 du Code des douanes ?
La liste des aéroports internationaux de l'Union est établie par le ministre chargé des douanes, en accord avec le ministre chargé de la défense pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère chargé de la défense. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle est publiée sur le site internet du service de l'information aéronautique.
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