Article D723-3 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article D. 321-1, qui n'est pas applicable. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 323-1, les mots : « de l' article L. 283 C du livre des procédures fiscales , » sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-3 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article D. 321-1, qui n'est pas applicable. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 323-1, les mots : « de l' article L. 283 C du livre des procédures fiscales , » sont supprimés.
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