Article D731-5 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre III du livre I er prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à l' article 1 er du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes de Guadeloupe ».
Questions fréquentes
Que dit l'article D731-5 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre III du livre I er prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à l' article 1 er du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes de Guadeloupe ».
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