Article L111-3 du Code des douanes
Texte de l'article
Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique . La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.
Questions fréquentes
Que dit l'article L111-3 du Code des douanes ?
Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique . La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.
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