Article L121-4 du Code des douanes
Texte de l'article
Dans la zone contiguë définie à l' article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'administration des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de : 1° Prévenir les infractions aux lois et règlements qu'elle est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; 2° Poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-4 du Code des douanes ?
Dans la zone contiguë définie à l' article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'administration des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de : 1° Prévenir les infractions aux lois et règlements qu'elle est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; 2° Poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
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