Article L122-2 du Code des douanes
Texte de l'article
La zone terrestre du rayon des douanes est comprise : 1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; 2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L122-2 du Code des douanes ?
La zone terrestre du rayon des douanes est comprise : 1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; 2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.
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