Article L123-2 du Code des douanes
Texte de l'article
Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L123-2 du Code des douanes ?
Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.
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