Article L222-1 du Code des douanes
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 , L. 151-3 , L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier .
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-1 du Code des douanes ?
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 , L. 151-3 , L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier .
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