Article L234-6 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques. La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L234-6 du Code des douanes ?
Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques. La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
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