Article L321-7 du Code des douanes
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l' article 293 A du code général des impôts , sont dispensés de fournir une garantie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-7 du Code des douanes ?
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l' article 293 A du code général des impôts , sont dispensés de fournir une garantie.
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