Article L323-10 du Code des douanes
Texte de l'article
Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l' article 1920 du code général des impôts . Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l' article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer.
Questions fréquentes
Que dit l'article L323-10 du Code des douanes ?
Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l' article 1920 du code général des impôts . Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l' article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer.
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