Article L323-2 du Code des douanes
Texte de l'article
L'administration des douanes peut requérir les Etats membres de l'Union européenne. Elle leur prête assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements dans les conditions prévues par le B du II de l' article L. 45 du livre des procédures fiscales et par le chapitre IV du titre IV du même livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L323-2 du Code des douanes ?
L'administration des douanes peut requérir les Etats membres de l'Union européenne. Elle leur prête assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements dans les conditions prévues par le B du II de l' article L. 45 du livre des procédures fiscales et par le chapitre IV du titre IV du même livre.
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