Article L331-4 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l' article L. 208 du livre des procédures fiscales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L331-4 du Code des douanes ?
Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l' article L. 208 du livre des procédures fiscales .
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